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Name: Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2010-01-22
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2010-01-26, n° 21, p. 1631
ISN: FRA-2010-R-82936
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82936&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2010-01-26, n° 21, p. 1631
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2013-05-16)
Abstract/Citation: Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur. La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
Amended text(s):
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