Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Togo (256) > Labour administration (13)

Name: Arrêté n° 018/MTESS du 28 octobre 2009 portant création de la cellule nationale des normes internationales du travail (CNIT).
Country: Togo
Subject(s): Labour administration
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2009-10-28
Entry into force:
ISN: TGO-2009-R-82693
Bibliography: Tiré à part, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Togo, 2 p.
Abstract/Citation: Cette cellule a notamment pour attributions de préparer les dossier techniques nécessaires à l'élaboration des rapports périodiques sur les conventions et recommandations de l'OIT et de proposer la ratification des conventions pertinentes non ratifiées. Abroge l'arrêté 2017/MFPTE du 21 décembre 2004 portant création auprès du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi d'une cellule nationale des normes internationales du travail (CNIT).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer