Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SEN-2009-R-82595
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté n° 11514/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 abrogeant et remplaçant les arrêtés du 3 septembre 1953 n° 6554 IGTLS/AOF créant un registre dit "registre d'employeur" et n° 6555 IGTLS/AOF portant dérogation à la tenue du registre d'employeur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2009-12-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce registre doit être tenu par toute personne employant plus de dix travailleurs. Il se compose de trois fascicules distincts. Le premier porte sur les personnes et le contrat de travail de tous les travailleurs occupés dans l'établissement. Le second sur le salaire, le cautionnement, les congés et le travail exercé. Le dernier concerne les visas, mises en demeure et observations apposés par l'inspecteur du travail ou son délégué. Sont dispensés de la tenue du registre d'employeur les personnes employant uniquement des gens de maison et pour leurs besoins personnels.
Related Text region
Related text(s)
1997-12-01 (SEN-1997-L-49603)
Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
République du Sénégal
Country
Sénégal
Page range
4 p.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2010-05-15
Number
n° 6526
Page range
pp. 576-578
File
F1830438895/SEN-82595.pdf (PDF)