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Name: Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2009-10-22
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2009-11-21, n° 270, p. 20077
ISN: FRA-2009-R-82464
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82464&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2009-11-21, n° 270, p. 20077
Arrêté Arrêté Legifrance, France (INFORM) (consulted on 2009-12-20)
Abstract/Citation: Selon l'article L. 4321-3, l'utilisation d'équipements de travail neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1 est permise aux seules fins de démonstration. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, sont alors mises en oeuvre. Dans ce cas, un avertissement est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci.
Abroge, à compter du 29 décembre 2009, l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L. 233-5-3 (III) du Code du travail.
Basic text(s):

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