Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TGO-1988-R-8211
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance no 88-6 du 7 octobre 1988 remettant en vigueur les dispositions de la loi no 61-27 du 16 août 1961.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1988-10-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte remet en vigueur pour une période de trois ans la loi susvisée autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement et d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'Etat.
Related Text region
Related text(s)
1996-12-11 (TGO-1996-L-46943)
Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-12-02
Number
no 32 bis
Page range
p. 13