Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance no 88-6 du 7 octobre 1988 remettant en vigueur les dispositions de la loi no 61-27 du 16 août 1961.

Main Region

First Region

Togo
Human rights
1988-10-27
National
Law, Act

Second Region

Ce texte remet en vigueur pour une période de trois ans la loi susvisée autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement et d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'Etat.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-12-02
    Number
    no 32 bis
    Page range
    p. 13