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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Algeria (1,113) > Agriculture workers (38)

Name: Décret exécutif no 89-52 du 18 avril 1989 portant réaménagement des statuts des fermes pilotes.
Country: Algeria
Subject(s): Agriculture workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1989-04-18
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1989-04-19, no 16, pp. 337-339
ISN: DZA-1989-R-8209
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8209&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1989-04-19, no 16, pp. 337-339
Abstract/Citation: Ce texte abroge et remplace le décret no 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes pilotes et fixant leur statut-type. Aux termes de ce texte, les fermes pilotes sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés de la personalité morale et de l'autonomie financière. Elles remplissent leur mission conformément à un cahier de charges établi par l'administration. Elles sont gérées par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Leurs bénéfices sont répartis entre leurs fonds propres (40%) et les fonds de répartitions travailleurs (60%).

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