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BEL-2009-R-82056
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Title_of_text
Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1er et 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
2009-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'objectif de cet arrêté royal est de garantir aux travailleurs concernés qu'ils ne perdront pas leurs droits en matière de sécurité sociale (en l'occurrence en cas d'accident du travail) malgré la réduction de leur temps de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-07-01
--
Related Text region
Related text(s)
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Related text(s)
2009-06-19 (BEL-2009-L-81798)
Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2009-08-24
Number
n° 283
Page range
pp. 56383-56384