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Title_of_text

Arrêté du 4 juin 2009 du Gouvernement de la Communauté germanophone portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation dans sa teneur modifiée au 26 avril 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Communauté germanophone
Education, vocational guidance and training
2009-06-04
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agrégation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la Formation permanente des Classes moyennes ainsi que l'arrêté de l'Exécutif du 24 février 1989 fixant une période pour la conclusion des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1993.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-07-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2010-07-01
    article 5

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Moniteur belge
    Date
    2012-06-26
    Number
    n° 210
    Page range
    p. 35511-35519

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2009-08-18
    Number
    n° 275
    Page range
    pp. 54614-54623