Name: |
Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissement et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements. |
Country: |
Haiti |
Subject(s): |
Economic and social policy |
Type of legislation: |
Law, Act |
Adopted on: |
2002-10-09 |
Entry into force: |
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Published on: |
Journal officiel, 2002-11-26, n° 4 (numéro spécial), pp. 1-20
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ISN: |
HTI-2002-L-81942 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81942&p_lang=en |
Bibliography: |
Journal officiel, 2002-11-26, n° 4 (numéro spécial), pp. 1-20
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Abstract/Citation: |
Prévoit que des incitations sont offertes à tout investisseur susceptibles notamment de créer des emplois durables. Les investisseurs bénéficiaires de ces incitations jouissent notamment du droit de se livrer à l'activité économique de leur choix et du droit d'établir librement les méthodes de gestion de leur entreprise. Concernant l'embauche et le licenciement de leur personnel, ils sont tenus de respecter les dispositions du Code du travail. |