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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Haiti (74) >

Name: Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissement et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements.
Country: Haiti
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-10-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-11-26, n° 4 (numéro spécial), pp. 1-20
ISN: HTI-2002-L-81942
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81942&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2002-11-26, n° 4 (numéro spécial), pp. 1-20
Abstract/Citation: Prévoit que des incitations sont offertes à tout investisseur susceptibles notamment de créer des emplois durables. Les investisseurs bénéficiaires de ces incitations jouissent notamment du droit de se livrer à l'activité économique de leur choix et du droit d'établir librement les méthodes de gestion de leur entreprise. Concernant l'embauche et le licenciement de leur personnel, ils sont tenus de respecter les dispositions du Code du travail.

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