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Convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal.

Main Region

First Region

Belgium
Disabled workers
2009-02-20
National
Collective agreement

Second Region

Est rendue obligatoire par un arrêté du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-02-20
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2009-07-13
    Number
    n° 238
    Page range
    pp. 48068-48071