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BEL-2009-CA-81915
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 97 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2009-02-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Est rendue obligatoire par un arrêté du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-01-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2010-12-31
--
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2009-07-13
Number
n° 238
Page range
pp. 48060-48063