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Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Hours of work, weekly rest and paid leave

Adopted on (Date of text)

2001-12-19

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Collective agreement

Abstract/Citation

La convention collective à pour objectif une meilleure conciliation individuelle entre le travail et la famille en instaurant notamment:
- un droit au crédit-temps pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel comptant un an d'ancienneté;
- un système généralisé de diminution de carrière d'1/5e à concurrence d'un jour par semaine ou de 2 demi-jours pour les travailleurs à temps plein et comptant 5 années d'ancienneté;
- un droit à la diminution des prestations de travail
sous la forme d'une interruption de la carrière à mi-temps pour les travailleurs à temps plein de plus de 50 ans comptant une ancienneté comme salarié de 20 ans et une ancienneté de 5 années dans l'entreprise qui les occupe.

Date of entry into force

2002-01-01
--

Amending text(s)

2009-02-20 (BEL-2009-CA-81910)
Convention collective de travail n° 77quinquies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instituant un système de crédit-temps, diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Amending text(s)

2002-07-10 (BEL-2002-CA-81912)
Convention collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Amending text(s)

2007-03-30 (BEL-2007-CA-81913)
Convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Amending text(s)

2010-06-02 (BEL-2010-CA-84454)
Convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Amending text(s)

2009-12-15 (BEL-2009-CA-85406)
Convention collective de travail n° 77sexies du 15 décembre 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective du travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Repealing text(s)

2012-06-27 (BEL-2012-CA-91021)
Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (dans sa teneur modifiée au 12 avril 2018).

Electronic source title

Service public fédéral justice

Author

Législation belge

Country

Belgique

URL

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

Serial title

Moniteur belge

Date

2002-02-16

Page range

pp. 5940-5952