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Name: Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2009-06-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2009-06-04, n° 127, p. 9109
ISN: FRA-2009-R-81748
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81748&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2009-06-04, n° 127, p. 9109
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulted on 2009-08-01)
Abstract/Citation: Concerne l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dont peuvent bénéficier les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du Code, qui concluent des contrats à durée déterminée ou organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Basic text(s):

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