Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
LUX-2009-L-81697
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2009-05-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-03-10 (LUX-2014-R-95562)
Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.
Amended Text region
Amended text(s)
1998-08-03 (LUX-1998-L-50536)
Nouveau Code de Procédure Civile [publié par règlement grand-ducal du 3 août 1998].
Amending Text region
Amending text(s)
2014-04-09 (LUX-2014-L-95830)
Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0129/a129.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2009-06-09
Number
n° 129
Page range
pp. 1778-1780