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Title_of_text

Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Labour contracts
1989-05-24
National
Law, Act

Second Region

Cette loi définit le régime juridique du contrat de travail qui, en règle générale, est conclu sans détermination de durée. Un chapitre règlemente le contrat de travail à durée déterminée (recours, forme, durée,renouvellement, succession, cessation). Un article prévoit que tout contrat conclu en violation des dispositions régissant le contrat à durée déterminée est réputé à durée indéterminée. Les salariés liés par un contrat à durée déterminée et ceux liés par un contrat à durée indéterminée jouissent de l'égalité de traitement. Cinq chapitres régissent les conditions de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (avec préavis; pour motif grave; abusive du fait de l'employeur; en cas de cessation des affaires de l'employeur ou de décès du travailleur; en cas d'ouverture du droit à pension de vieillesse ou d'invalidité; par commun accord). Ce texte modifie et abroge plusieurs dispositions législatives. La loi du 24 juin 1970 portant règlementation de contrat de louage de service des ouvriers et la loi du 18 mars 1981 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements sont abrogées in extenso.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-11-01
    --

Amending Text region

Repealing Text region

Electronic region

    Electronic source title
    Texte coordonné du 30 septembre 1995
    Author
    Lois et Règlements - Textes coordonnés
    Publisher
    Ministère du Travail et de l'Emploi
    Country
    Luxembourg

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1989-06-05
    Number
    n° 35
    Page range
    pp. 611-624