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DZA-1989-L-8146
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Title_of_text
Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1989-07-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte met fin au régime du parti unique en instituant le droit de créer des organisations politiques autres que le FLN. La loi exige que toute association à caractère politique contribue notamment à la protection du régime républicain et des libertés fondamentales du citoyen. Le respect de l'islam est posé comme principe fondamental de toute organisation politique. Les partis seront tenus d'utiliser la langue arabe dans leur expression officielle et d'éditer leur principale publication dans cette langue. Les membres fondateurs d'un parti devront être au maximum quinze, avoir vingt cinq ans révolus, être algériens d'origine ou avoir obtenu la nationalité algérienne depuis dix ans au moins. Les dispositions de l'article 30 de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que toutes celles contraires à la présente loi sont abrogées.
Amending Text region
Amending text(s)
1997-03-06 (DZA-1997-L-46747)
Ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques.
Amending text(s)
1997-03-06 (DZA-1997-L-46747)
Ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques.
Electronic region
Electronic source title
JO du 5 juillet 1989
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1989/027/F_Pag.htm
File
DZA-8146.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-07-05
Number
no 27
Page range
pp. 604-607