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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,364) > Occupational safety and health (134)

Name: Loi du 27 avril 2009 a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission; b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses; c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Country: Luxembourg
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2009-04-27
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2009-05-08, nº 94, pp. 1090-1093
ISN: LUX-2009-L-81400
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2009-05-08, nº 94, pp. 1090-1093
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-05-20)
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