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Name: Décret du 13 mars 2009 relatif aux accords de secteur dans le cadre de la politique flamande de l'emploi.
Country: Belgium - Communauté flamande
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2009-03-13
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2009-04-17, nº 131, pp. 31445-31447
ISN: BEL-2009-R-81261
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81261&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2009-04-17, nº 131, pp. 31445-31447
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulted on 2009-05-02)
Abstract/Citation: Un accord de secteur est un contrat de gestion ou d'administration conclu par branche d'activité visant à formuler ou mettre en oeuvre la politique flamande de l'emploi. Il contient notamment des mesures spécifiques au secteur concernant le soutien et l'exécution de l'harmonisation entre l'enseignement et le marché de l'emploi et le soutien et l'exécution d'une politique des compétences, dont l'apprentissage tout au long de la vie.
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