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Name: Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2009-04-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2009-04-30, nº 101, p. 7313
ISN: FRA-2009-R-81241
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81241&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2009-04-30, nº 101, p. 7313
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (INFORM) (consulted on 2013-05-16)
Abstract/Citation: Prévoit notamment que, pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale, une convention d'activité partielle doit être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois. Cette convention est conclue entre une organisation professionnelle, interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'emploi, le préfet ou, par délégation de celui-ci, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Amended text(s):

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