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Convention collective de travail n° 38sexies du 10 octobre 2008 conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleur.

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2008-10-10
National
Collective agreement

Second Region

Modifie l'article 2bis. Prévoit que l'employeur est tenu de respecter à l'égard des candidats le principe de l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.

A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2009-02-04
    Number
    n° 42
    Page range
    pp. 7734-7739