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BEL-2008-CA-80883
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 38sexies du 10 octobre 2008 conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2008-10-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 2bis. Prévoit que l'employeur est tenu de respecter à l'égard des candidats le principe de l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.
A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.
Related Text region
Related text(s)
2008-10-10 (BEL-2008-CA-80885)
Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2009-02-04
Number
n° 42
Page range
pp. 7734-7739