Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
LUX-2008-R-80574
Breadcrumb
Title_of_text
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2008-12-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Abroge le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d'assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension, le Fonds de compensation commun au régime général de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-06-01 (LUX-2010-R-83830)
Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l'Association d'assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0183/a183.pdf#page=7
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2008-12-12
Number
n° 183
Page range
pp. 2469-2473