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Name: Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du Code de la sécurité sociale.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2008-12-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2008-12-24, n° 299, p. 19931
ISN: FRA-2008-R-80491
Bibliography: Journal officiel, 2008-12-24, n° 299, p. 19931
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2009-01-28)
Abstract/Citation: L'allocation différentielle est versée en cas de différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française, et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou de la réglementation d'une organisation internationale.
Amended text(s):

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