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ITA-2007-L-79545
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Title_of_text
Loi n° 123 du 3 août 2007 édictant des mesures concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail et la délégation au Gouvernement de la réorganisation et de la reforme normative à ce sujet.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2007-08-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Autorise le Gouvernement à adopter, dans les neufs mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un ou plusieurs décrets législatifs pour la réorganisation et la reforme des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, en conformité avec l'article 117 de la Constitution et les statuts des régions à statut spécial ainsi que des provinces autonomes de Trento et de Bolzano, tout en garantissant l'uniformité de la protection des travailleurs sur le territoire national, au travers du respect des niveaux essentiels des prestations concernant les droits civils et sociaux, les différences de genre et les conditions des travailleurs immigrants.
Modifie quelques articles du décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2008-04-09 (ITA-2008-R-79544)
Décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 portant exécution de la loi n° 123 du 3 août 2007, en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-09-19 (ITA-1994-R-42625)
Décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la securité et de la santé des travailleurs au travail.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2007-08-10
Number
n° 185
Page range
12 pp.