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Name: Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Labour contracts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2008-10-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2008-10-19, n° 245, p. 16039
ISN: FRA-2008-R-79533
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79533&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2008-10-19, n° 245, p. 16039
Décret Décret Legifrance, France (INFORM) (consulted on 2008-11-13)
Abstract/Citation: L'article D. 1242-1 est relatif aux secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois. L'article D. 1251-1 concerne, lui, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission et non des contrats à durée indéterminée peuvent être conclus pour les mêmes raisons.
Amended text(s):

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