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Arrêté n° 93-MTAS-FP 31 mars 1961 rapportant l'arrêté n° 16-MTAS-FP du 6 décembre 1958 et portant dérogation à l'âge d'admission à l'emploi.

Main Region

First Region

Togo
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1961-03-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit qu'il est dérogé aux dispositions relatives à l'âge d'admission à l'emploi en ce que concerne les enfants de l'un ou l'autre sexe, âges de douze ans révolus, pour les travaux domestiques et les travaux de cueillette et de triage effectués dans les plantations. Aucune dérogation ne peut être accordée si elle est de nature à porter atteinte aux prescriptions en vigueur en matière d'obligation scolaire. En aucun cas ces enfants ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de quatre heures trente par jour.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1961-04-01
    --

Amended Text region

Related Text region

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Country
    Togo
    Page range
    2 p.