Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-2007-R-78923
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance d'urgence n° 115/2007 du 24 octobre 2007 modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 116/2006 portant sur la protection sociale accordée aux personnes victimes de licenciements collectifs résultant des restructurations et de la réorganisation de certaines sociétés nationales, régies autonomes, compagnies nationales et sociétés commerciales ayant un capital majoritaire d'Etat, ainsi que des sociétés commerciales et régies autonomes subordonnées aux autorités de l'administration locale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2007-10-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit des mesures pour une meilleure gestion des ressources du travail et des mesures pour éviter une utilisation inefficace des ressources financières destinées à la protection des personnes au chômage.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2007-10-26
Number
n° 729
Page range
pp. 14-15