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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (849) > Occupational safety and health (74)

Name: Décision n° 557/2007 du 6 juin 2007 complétant les mesures destinées à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail pour les salariés encadrés sur la base d'un contrat individuel de travail à durée déterminée et pour les salariés encadrés par les agents de travail temporaire.
Country: Romania
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 2007-06-06
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial , 2007-06-18, n° 407, pp. 15-16
ISN: ROM-2007-M-78447
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78447&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial , 2007-06-18, n° 407, pp. 15-16
Abstract/Citation: L'employeur a l'obligation de garantir à ces salariés les mêmes conditions de sécurité et de santé que pour les autres catégories de salariés. Il doit en outre informer les salariés des risques majeurs spécifiques au travail et de l'existence des services medicaux disponibles. Il doit également garantir l'accès aux équipements individuels de protection.
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