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Title_of_text

Loi du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines; b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L. 142-3 du Code du travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Labour inspection
2007-12-21
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux attributions de l'inspection du travail et des mines, à son organisation, aux compétences des membres de l'inspectorat, aux incompatibilités et au secret professionnel.

Amended Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2007-12-31
    Number
    n° 249
    Page range
    pp. 4584-4592