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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers
1972-03-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Section I: Des ressortissants des membres de la CEE (arts. 1 à 13)
Section II: Des ressortissants belges et néerlandais (arts. 14 à 16)
Section III: Des ressortissants des Etats parties à la Convention européenne d'établissement (art. 17)
Section IV: Des réfugiés et des apatrides (art. 18)
Section V: Dispositions communes (arts. 19 et 20)
Section VI: Dispositions finales (arts 21 et 22)

Abroge le règlement grand-ducal du 3 décembre 1968.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1972-04-13
    Number
    n° 24
    Page range
    pp. 826-830