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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,364) > Equality of opportunity and treatment (47)

Name: Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal et 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Country: Luxembourg
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2007-12-21
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2007-12-21, n° 232, pp. 3930-3932
ISN: LUX-2007-L-78017
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2007-12-21, n° 232, pp. 3930-3932
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-03-10)
Texte coordonné au 5 juillet 2012 Texte coordonné au 5 juillet 2012 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 1739-1741 Mémorial A (PDF) Mémorial A (PDF) (consulted on 2012-07-24)
Abstract/Citation: Définit la "discrimination directe", la "discrimination indirecte", le "harcèlement" et le "harcèlement sexuel". Contient des dispositions sur la défense des droits et les voies de recours et prévoit que le Centre pour l'égalité de traitement, visé par la loi du 28 novembre 2006, tient lieu d'organisme chargé de la promotion et de la surveillance de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Basic text(s):
Amended text(s):
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