Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
2007-12-20
National
Collective agreement

Second Region

Concerne les travailleurs âgés de 56 ans et comptabilisant une carrière de 40 années.

A été rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 2008, publié au Moniteur belge du 21 février 2008.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2009-12-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2008-02-21
    Number
    n° 55
    Page range
    pp. 10826-10828