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BEL-2007-CA-77996
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats (dans sa teneur modifiée au 4 février 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2007-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de régler les procédures, conditions et modalités suivant lesquelles des avantages non récurrents liés aux résultats peuvent être instaurés. On entend par avantages non récurrents liés aux résultats les avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs. Ces avantages dépendent de la réalisation d'objectifs clairement balisables, transparents, définissables, mesurables et vérifiables, à l'exclusion d'objectifs individuels et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction d'un système d'avantages liés aux résultats.
A été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2008 publié au Moniteur belge du 21 février 2008.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-77996.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2008-02-21
Number
n° 55
Page range
pp. 10807-10817