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Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats (dans sa teneur modifiée au 4 février 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2007-12-20
National
Collective agreement

Second Region

A pour objet de régler les procédures, conditions et modalités suivant lesquelles des avantages non récurrents liés aux résultats peuvent être instaurés. On entend par avantages non récurrents liés aux résultats les avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs. Ces avantages dépendent de la réalisation d'objectifs clairement balisables, transparents, définissables, mesurables et vérifiables, à l'exclusion d'objectifs individuels et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction d'un système d'avantages liés aux résultats.

A été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2008 publié au Moniteur belge du 21 février 2008.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2008-02-21
    Number
    n° 55
    Page range
    pp. 10807-10817