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Title_of_text

Arrêté n° 6 du 24 juillet 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans.

Main Region

First Region

Bulgaria
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Hazardous child labour
2006-07-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte sur les obligations des employeurs d'assurer la sécurité et la santé du travail des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que sur les travaux et sur les lieux de travail interdits aux personnes âgées entre 15 et 18 ans.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-10-24
    --

Repealed Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2006-08-08
    Number
    n° 64
    Page range
    pp. 111-115