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Title_of_text

Loi du 31 mai 2006 modifiant et complétant le Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2006-05-31
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à la participation des salariés à la gestion des entreprises par le biais de représentants et à l'obligation de l'employeur d'informer ces représentants en cas de modification de l'activité, de l'état économique ou de l'organisation du travail.

Insère également de nouveaux articles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-07-01
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2006-06-13
    Number
    n° 48
    Page range
    pp. 2-11