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BGR-2006-R-77898
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Title_of_text
Décret n° 244 du 11 septembre 2006 portant adoption du décret sur l'organisation des horaires de travail des personnes qui travaillent dans le domaine du transport automobile.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Transport and communication workers
Adopted on (Date of text)
2006-09-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les personnes embauchées par les entreprises de transport et les conducteurs indépendants. L'employeur est obligé de déterminer les heures de travail et de repos des salariés. Les travailleurs ne peuvent en aucun cas travailler plus de 6 heures successives sans repos. Le temps de repos n'est pas comptabilisé dans les heures de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2011-12-01 (BGR-2011-R-90767)
Décret n° 324 du 1er décembre 2011 modifiant et complétant le décret sur l'organisation des horaires de travail des personnes qui travaillent dans le domaine du transport automobile, adopté par le décret n° 244 du Conseil des ministres du 11 septembre 2006.
Serial region
Serial title
Durzhaven Vestnik
Date
2006-09-19
Number
n° 77
Page range
pp. 22-25