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Title_of_text

Décret n° 244 du 11 septembre 2006 portant adoption du décret sur l'organisation des horaires de travail des personnes qui travaillent dans le domaine du transport automobile.

Main Region

First Region

Bulgaria
Transport and communication workers
2006-09-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les personnes embauchées par les entreprises de transport et les conducteurs indépendants. L'employeur est obligé de déterminer les heures de travail et de repos des salariés. Les travailleurs ne peuvent en aucun cas travailler plus de 6 heures successives sans repos. Le temps de repos n'est pas comptabilisé dans les heures de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven Vestnik
    Date
    2006-09-19
    Number
    n° 77
    Page range
    pp. 22-25