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Name: Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
Country: France
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2008-02-08
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2008-02-09, n° 34, p. 2451
ISN: FRA-2008-L-77892
Bibliography: Journal officiel, 2008-02-09, n° 34, p. 2451
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2008-02-29)
Abstract/Citation: Prévoit notamment que le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application de l'article L. 212-9 du Code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. Ce rachat peut, selon la période sur laquelle il porte, être exempt de toute cotisation ou contribution sociale.
Amended text(s):
Implementing text(s):

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