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Title_of_text

Décret n° 144 du 15 juin 2006 modifiant et complétant le décret sur les conditions et l'exercice des activités intermédiaires à l'embauche, mis en oeuvre par le décret n° 107 du Conseil des ministres du 17 mai 2003.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2006-06-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les documents nécessaires à l'enregistrement des intermédiaires selon la législation bulgare. Contient des dispositions relatives aux contrats intermédiaires pour l'embauche des marins.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2006-06-27
    Number
    n° 52
    Page range
    pp. 3-10