Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
2007-07-17
National
Collective agreement

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2007-11-21
    Number
    n° 330
    Page range
    pp. 58199-58208