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CHE-2007-R-77727
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Title_of_text
Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2007-10-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1: Définitions (arts. 1 et 4)
Chapitre 2: Procédure de déclaration et d'autorisation (arts. 5 et 18)
Chapitre 3: Admission (arts. 19 à 54)
Chapitre 4: Réglementation du séjour (arts. 55 à 70)
Chapitre 5: Livrer pour étrangers (arts. 71 et 72)
Chapitre 6: Regroupement familial (arts. 73 à 77)
Chapitre 7: Fin du séjour (arts. 78 à 81)
Chapitre 8: Entraide administrative et communication de données (art. 82)
Chapitre 9: Décision préalable des autorités du marché du travail et procédure d'admission (arts. 83 à 86)
Chapitre 10: Protection des données (art. 87)
Chapitre 11: Compétences, communications et délais (arts. 88 à 90)
Chapitre 12: Dispositions finales (arts. 91 et 92)
Définit les notions d'activité salariée, d'activité lucrative indépendante et de service transfrontière et contient des dispositions relatives aux nombres maximums pour des autorisations de séjour de courte durée.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2008-10-22 (CHE-2008-R-80567)
Ordonnance du 22 octobre 2008 portant adaptation d'ordonnances du domaine des étrangers et de l'asile en raison de la mise en vigueur des accords d'association à Schengen et à Dublin.
Amending text(s)
2012-11-14 (CHE-2012-R-91587)
Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1971-01-20 (CHE-1971-R-38802)
Arrêté du Conseil fédéral du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers. [Codification de 1993]
Repealed text(s)
1949-03-01 (CHE-1949-R-39404)
Règlement du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE)
Repealed text(s)
1986-10-06 (CHE-1986-R-69359)
Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Related Text region
Related text(s)
2005-12-16 (CHE-2005-L-77726)
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Related text(s)
2007-10-24 (CHE-2007-R-77729)
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV).
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/5497.pdf
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
URL
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/759/fr
File
CHE-77727.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2007-11-27
Number
n° 48
Page range
pp. 5497- 5530