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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Country: Switzerland
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2005-12-16
Entry into force:
Published on: Recueil officiel du droit fédéral, 2007-11-27, n° 48, pp. 5437-5493
ISN: CHE-2005-L-77726
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77726&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel du droit fédéral, 2007-11-27, n° 48, pp. 5437-5493
Rectificatif: Recueil officiel du droit fédéral, 2009-07-14, n° 28, p. 3541
Rectificatif: Recueil officiel du droit fédéral, 2018-09-18, n° 90, p. 3213
Loi Loi Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse (consulted on 2008-02-18)
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2020-06-15)
Abstract/Citation: Chapitre 1: Objet et champ d'application (arts. 1 et 2)
Chapitre 2: Principe de l'admission et de l'intégration (arts. 3 et 4)
Chapitre 3: Entrée en Suisse et sortie de Suisse (arts. 5 à 9)
Chapitre 4: Autorisation et déclaration (arts. 10 à 17)
Chapitre 5: Conditions d'admission (arts. 18 à 31)
Chapitre 6: Réglementation du séjour (arts. 32 à 41)
Chapitre 7: Regroupement familial (arts. 42 à 52)
Chapitre 8: Intégration des étrangers (arts. 53 à 58)
Chapitre 9: Documents de voyage (art. 59)
Chapitre 10: Fin du séjour (arts. 60 à 82)
Chapitre 11: Admission provisoire (arts. 83 à 88)
Chapitre 12: Obligations (arts. 89 à 95)
Chapitre 13: Compétences et obligations des autorités (arts. 96 à 100)
Chapitre 14: Protection des données (arts. 101 à 111)
Chapitre 15: Voies de droit (arts. 112 à 114)
Chapitre 16: Dispositions pénales et sanctions administratives (arts. 115 à 122)
Chapitre 17: Emoluments (art. 123)
Chapitre 18: Dispositions finales (arts. 124 à 128)
Repealed text(s):
  • 1931-03-26 (CHE-1931-L-38804)Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Amending text(s):
  • 2016-12-16 (CHE-2016-L-106577)Loi fédérale du 16 décembre 2016 modifiant la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)
  • 2015-09-25 (CHE-2015-L-102794)Loi du 25 septembre 2015 modifiant la loi sur l'asile (LAsi).
  • 2014-06-20 (CHE-2014-L-101634)Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo).
  • 2012-09-28 (CHE-2012-L-91284)Loi du 28 septembre 2012 modifiant la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile).
Amended text(s):
  • 2003-06-20 (CHE-2003-L-73635)Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).
  • 1998-06-26 (CHE-1998-L-53981)Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi).
  • 1989-10-06 (CHE-1989-L-21622)Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) du 6 octobre 1989.
  • 1907-12-10 (CHE-1907-L-67070)Code civil suisse du 10 décembre 1907.
Related text(s):
  • 2011-07-06 (CHE-2011-R-87709)Ordonnance du 6 juillet 2011 sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS).
  • 2011-06-06 (CHE-2011-R-86956)Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr).
  • 2007-10-24 (CHE-2007-R-77727)Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
  • 2007-10-24 (CHE-2007-R-77729)Ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV).
  • 2007-10-24 (CHE-2007-R-77730)Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE).
  • 2007-10-24 (CHE-2007-R-77733)Ordonnance du 24 octobre 2007 portant adaptation d'ordonnances à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers.
  • 1999-08-11 (CHE-1999-R-85652)Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE).

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