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Name: Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment; Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2008-01-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2008-01-31, n° 26, p. 1808
ISN: FRA-2008-L-77621
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77621&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2008-01-31, n° 26, p. 1808
Loi Loi Legifrance, France (INFORM) (consulted on 2008-01-31)
Abstract/Citation: Titre I: Transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 1 à 3)

Titre II: Transposition de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 4 à 7)

Titre III: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 8 à 10)

Titre IV: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 11 et 12)
Basic text(s):
Amended text(s):

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