Name: | Décret n° 29 du 16 septembre 2005 concernant les normes sanitaires et les règles du travail dans un milieu de rayonnement ionisant. |
Country: | Bulgaria |
Subject(s): | Protection against particular hazards |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2005-09-16 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2005-09-30, n° 78, pp. 32-39 |
ISN: | BGR-2005-R-77538 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77538&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2005-09-30, n° 78, pp. 32-39 |
Abstract/Citation: | Le décret porte sur la conduite des contrôles médicaux obligatoires. Il s'applique à toutes les activités, liées à l'utilisation des sources de rayonnement ionisant, à l'exception de celles énumérées à l'article 8 du décret concernant les normes principales de protection contre l`irradiation (JO, n°73 de 2004). Le contrôle médical s'effectue également périodiquement au cours du travail et peut continuer après cessation de l'activité, selon l'appréciation du médecin. |