Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Social assistance and services
2007-12-06
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Des activités des services (arts. 4 à 7)
Chapitre III: Des conditions d'agrément (arts. 8 à 18)
Chapitre IV: De la procédure d'octroi d'agrément et de renouvellement d'agrément (arts. 19 à 22)
Chapitre V: Des conditions de subventionnement (arts. 23 à 27)
Chapitre VI: Des subventions (arts. 28 à 38)
Chapitre VII: Du contrôle et des sanctions (arts. 39 à 44)
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales (arts. 45 à 47)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2008-01-21
    Number
    n° 18
    Page range
    pp. 2118-2124