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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 2007-012/PR du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du dialogue social (CNDS).
Country: Togo
Subject(s): Tripartite consultations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2007-03-13
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2007-03-14, n° 14 (numéro spécial), pp. 2-3 (PDF)
ISN: TGO-2007-R-77507
Bibliography: Journal officiel, 2007-03-14, n° 14 (numéro spécial), pp. 2-3 PDF PDF
Abstract/Citation: Ce conseil a notamment pour mission de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail dans les secteurs public, parapublic et privé ainsi qu'à la réflexion sur les conditions de travail et sur les politiques en matière d'emploi, de formation professionnelle, de santé et sécurité au travail et de sécurité sociale. Il est composé de manière tripartite.
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