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Arrêté ministériel n° 12/CABIN.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2004-10-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Objet (art. 1)
Chapitre II: Effectifs des délégués (arts. 2 et 3)
Chapitre III: Electorat, éligibilité et élections (arts. 4 à 13)
Chapitre IV: Recours en cas de contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des élections syndicales (arts. 14 à 29)
Chapitre V: Mandat des délégués (arts. 30 à 32)
Chapitre VI: Désaveu d'un délégué (art. 33)
Chapitre VII: Moyens mis à la disposition des délégués (arts. 34 et 35)
Chapitre VIII: Relations entre la délégation et le chef d'entreprise ou d'établissement (arts. 36 à 38)
Chapitre IX: Composition du bureau de la délégation (arts. 39 et 40)
Chapitre X: Dispositions finales (arts. 41 à 44)

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-10-12
    --

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
    Country
    République démocratique du Congo
    Page range
    12 p.
    File
     F-1696642350/COD-77447.pdf (PDF)