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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Democratic Republic of the Congo (303) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (15)

Name: Arrêté ministériel n° 12/CABIN.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature.
Country: Democratic Republic of the Congo
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2004-10-12
Entry into force:
ISN: COD-2004-R-77447
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77447&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, République démocratique du Congo, 12 p. PDF PDF
Abstract/Citation: Chapitre I: Objet (art. 1)
Chapitre II: Effectifs des délégués (arts. 2 et 3)
Chapitre III: Electorat, éligibilité et élections (arts. 4 à 13)
Chapitre IV: Recours en cas de contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des élections syndicales (arts. 14 à 29)
Chapitre V: Mandat des délégués (arts. 30 à 32)
Chapitre VI: Désaveu d'un délégué (art. 33)
Chapitre VII: Moyens mis à la disposition des délégués (arts. 34 et 35)
Chapitre VIII: Relations entre la délégation et le chef d'entreprise ou d'établissement (arts. 36 à 38)
Chapitre IX: Composition du bureau de la délégation (arts. 39 et 40)
Chapitre X: Dispositions finales (arts. 41 à 44)

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