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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Italy > Occupational safety and health

Name: Décret n° 155 du 12 juillet 2007 portant réglement d'application de l'article 70, alinéa 9 du décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994, en matière de registres et fiches sanitaires des travailleurs exposés aux agents cancérigènes pendant le travail.
Country: Italy
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2007-07-12
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, 2007-09-18, n° 217, 15 p.
ISN: ITA-2007-R-76915
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, 2007-09-18, n° 217, 15 p.
Décret Décret Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulted on 2007-09-24)
Abstract/Citation: Prescrit l'obligation pour les employeurs d'établir un registre des travailleurs exposés aux agents cancérigènes, en vertu de l'article 70, alinéa 1, du Décret législatif n° 626, du 19 septembre 1994. L'employeur doit envoyer une copie dudit enregistrement à l'Institut supérieur pour la prévention et la sécurité au travail (ISPESL) et à l'organisme de surveillance compétent de la région.
L'employeur est aussi tenu d'établir des fiches sanitaires et des fiches de risque, en vertu des articles 17 et 70 du Décret législatif n° 626.
Basic text(s):

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