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ITA-2007-R-76834
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Title_of_text
Décret du Président de la République n° 103, du 14 mai 2007, portant réglementation de la réorganisation de l'Observatoire national pour l'enfance, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 248 du 4 août 2006.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2007-05-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etablit notamment la composition dudit Observatoire et les organes qui composent le Centre national de documentation.
Basic Text region
Basic text(s)
2006-07-04 (ITA-2006-R-76836)
Décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale.
Basic text(s)
2006-08-04 (ITA-2006-L-76837)
Loi n° 248 du 4 août 2006 portant conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale.
Amended Text region
Amended text(s)
1997-12-23 (ITA-1997-L-76835)
Loi n° 451 du 23 décembre 1997 portant création de la Commission parlementaire pour l'enfance et de l'Observatoire national pour l'enfance.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Rete Civica Aesinet
Publisher
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/2007/169/1.htm
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2007-07-23
Number
n° 169
Page range
pp. 3-9