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Title_of_text

Loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Main Region

First Region

Belgium
Public and civil servants
2007-06-04
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à l'âge de départ définitif à la retraite, aux demandes de départ anticipé à mi-temps ainsi qu'à l'exonération des cotisations patronales.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2007-08-24
    Number
    n° 246
    Page range
    pp. 44115-44116