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FRA-2007-R-76413
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Title_of_text
Arrêté du 3 juillet 2007 déterminant les catégories d'équipements de travail susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R. 231-119 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2007-07-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Enumère les catégories d'équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 dans l'agriculture, susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R. 231-119 du Code du travail en ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps ainsi qu'aux mains et aux bras.
Related Text region
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2005-07-04 (FRA-2005-R-70666)
Décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000614466&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-07-24
Number
n° 169
Page range
p. 12425